View Single Post
  #10154  
Old Posted Oct 2, 2019, 8:27 PM
La Poule La Poule is offline
Registered User
 
Join Date: Feb 2019
Posts: 115
http://www2.publicationsduquebec.gou...2019PL202F.PDF

3. Les 432 unités de stationnement actuellement situées dans l’aire de
stationnement visée par l’acte de servitude doivent être maintenues et demeurer
gratuites et à l’usage du public. Toutefois, la Ville de Rimouski peut, en se
conformant à la procédure de modification prévue à l’article 2, réduire le nombre
de ces unités de stationnement ou modifier la tarification ou l’usage de tout ou
partie de celles-ci.

Ouais ..Modifier la tarification..
Reply With Quote