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SOMMAIRE DÉCISIONNEL
IDENTIFICATION
Dossier # :1136347005
Unité administrative responsable : Arrondissement Ville-Marie , Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises , Division de l'urbanisme
Objet : Approbation, en vertu de l’article 9 du règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation, du montant de la garantie bancaire requise pour la démolition de l’édifice situé au 1430, rue de la Montagne

CONTEXTE
Lorsqu’une requête de permis de démolition concerne un édifice situé dans une aire de protection, comme c’est présentement le cas, elle est soumise aux dispositions du règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation. Ces dispositions prévoient que le projet de remplacement doit être soumis à la procédure de révision du titre VIII du règlement d’urbanisme et, bien sûr, qu’il soit conforme à la réglementation. Dans un tel cas, le conseil d’arrondissement peut exiger une garantie monétaire visant à assurer l’exécution du programme de réutilisation du sol dégagé. La valeur de ce bâti au rôle d’évaluation est établie à 11 765 100 $.

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
DESCRIPTION
Le site: L’emplacement est actuellement occupé par un édifice commercial de 4 à 6 étages qui présentent des caractéristiques architecturales et des dates de construction très variables :
•le bâtiment situé au 1430, rue de la Montagne a été construit en 1975 pour accueillir l’Hôtel de la Montagne. Sur le plan architectural, ce bâtiment est typique des constructions en hauteurs des années 1960-70. Il possède notamment une terrasse sur le toit et seul le stationnement souterrain est encore en fonction aujourd’hui.

La proposition
La proposition consiste à démolir l’ensemble bâti existant et à ériger une tour de 18 étages (62,5 m) destinée à abriter près de 40 080 m2 d’espace commerciaux sur les 4 premiers étages, 85 logements sur les 14 niveaux supérieurs et 94 places de stationnement en souterrain (sur 5 niveaux). À l’exception du nombre de places de stationnement, ces chiffres doivent être considérés comme étant indicatifs puisque certaines unités peuvent encore être subdivisées ou au contraire réunies.

JUSTIFICATION
Un projet de construction a fait l’objet d’une première approbation en 2012 en vertu du règlement sur les projets particuliers de construction d'occupation ou de modification d’immeuble. Il a également reçu une approbation préliminaire de la part du ministère de la Culture, des Communications (MCC). Le projet actuel comprenant une surhauteur est une version réduite de ce projet. Le montant proposé pour la garantie bancaire qui est de 2M$ correspond à la valeur demandée pour le premier projet soumis en 2012. Cette garantie vise à assurer que les démolitions en cause soient remplacées par un bâti ayant une valeur au moins équivalente. La garantie bancaire serait maintenue jusqu'à ce que la structure du basilaire de l’édifice (les 10 premiers étages) soit construite.

Date d'endos. :2013-06-27
Dossier #:1136347005

http://ville.montreal.qc.ca/document...0_19h00_FR.pdf